Mentions légales et Conditions Générales de Ventes

Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes Conditions Générales.
Prestations et Services : https://conseilspreference.com met à disposition des Clients : Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé "Information (s)" qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://conseilspreference.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : "Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes "données à caractère personnel", "personne concernée", "sous traitant" et "données sensibles" ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Présentation du site Internet

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://conseilspreference.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL Conseils et Préférence Capital social de 1000€ Numéro de TVA: FR76811622851 – 4 rue du Parc 95300 Ennery
Responsable publication : Conseils et Préférence – bonjour@conseilspreference.com
Webmaster : Conseils et Préférence – bonjour@conseilspreference.com
Hébergeur : PHPNet – https://www.phpnet.org 38100 Grenoble 0482530210
Délégué à la protection des données : Conseils et Préférence – bonjour@conseilspreference.com

Conditions Générales d’Utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://conseilspreference.com implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://conseilspreference.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site Internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://conseilspreference.com.
Le site Internet https://conseilspreference.com est mis à jour régulièrement par Conseils et Préférence. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site Internet https://conseilspreference.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://conseilspreference.com s’efforce de fournir sur le site https://conseilspreference.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://conseilspreference.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://conseilspreference.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le site https://conseilspreference.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://conseilspreference.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://conseilspreference.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Conseils et Préférence.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

https://conseilspreference.com agit en tant qu’éditeur du site. https://conseilspreference.com est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie. https://conseilspreference.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Internet https://conseilspreference.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
https://conseilspreference.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://conseilspreference.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://conseilspreference.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://conseilspreference.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Conseils et Préférence. https://conseilspreference.com est représenté par le gérant de la SARL, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://conseilspreference.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://conseilspreference.com traite des Données Personnelles, https://conseilspreference.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://conseilspreference.com les traite.

Finalité des données collectées

https://conseilspreference.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la navigation sur le Site : données d’utilisation du Site, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://conseilspreference.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, email) : adresse email
https://conseilspreference.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://conseilspreference.com disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://conseilspreference.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://conseilspreference.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://conseilspreference.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://conseilspreference.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://conseilspreference.com par écrit à l’adresse suivante : Conseils et Préférence – DPO, Conseils et Préférence, 4 rue du Parc 95300 Ennery.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://conseilspreference.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://conseilspreference.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://conseilspreference.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr).

Non-communication des données personnelles

https://conseilspreference.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme "non adéquat" par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://conseilspreference.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
https://conseilspreference.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://conseilspreference.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://conseilspreference.com ne collecte aucune "données sensibles".
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://conseilspreference.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://conseilspreference.com sont principalement les agents du service client de Conseils et Préférence.

Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site https://conseilspreference.com, Conseils et Préférence collecte les données recueillies via le formulaire de contact qui sont indispensables au fonctionnement du service et qui ne sont pas stockées autrement que dans les archives emails.https://conseilspreference.com collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
IP et autres.
Ces données sont conservées pour une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Conseils et Préférence ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si Conseils et Préférence prenait connaissance d'une brèche de la sécurité, Conseils et Préférence avertirait les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Conseils et Préférence s'engage à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://conseilspreference.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://conseilspreference.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://conseilspreference.com.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://conseilspreference.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://conseilspreference.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Liens hypertextes "cookies" et balises ("tags") Internet

Le site https://conseilspreference.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://conseilspreference.com. Cependant, https://conseilspreference.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

"Cookies"

Un "cookie" est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après "Cookies"). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://conseilspreference.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://conseilspreference.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://conseilspreference.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://conseilspreference.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://conseilspreference.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://conseilspreference.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://conseilspreference.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://conseilspreference.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://conseilspreference.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://conseilspreference.com dépose ce type de cookies.

Balises ("tags") Internet

https://conseilspreference.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées "tags", ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Internet susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://conseilspreference.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://conseilspreference.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://conseilspreference.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise

Conditions Générales de Vente

Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société Conseils et Préférence.
Conseils et Préférence, SARL au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est situé au 4 rue du Parc 95300 ENNERY, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 811 622 851.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Conseils et Préférence implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).
Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet https://agence.conseilspreference.com/mentions-legales-cgv, et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques (hébergement, gestion de nom(s) de domaine(s), maintenance, etc.), toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client, à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Responsabilités du Client

Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Conseils et Préférence des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage Conseils et Préférence de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord "BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date" transmis par email, tient lieu de validation finale. De plus, le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence.
La responsabilité de Conseils et Préférence ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit à Conseils et Préférence une prise en charge de toute condamnation, de frais et honoraires mis à la charge.

Propriété

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas, le Client sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.
Les devis de la société Conseils et Préférence sont gratuits, les projets présentés devront impérativement être restitués à Conseils et Préférence dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Conseils et Préférence.

Tarifs

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Conseils et Préférence, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.
A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
Les tarifs liés à l’hébergement sont révisables annuellement lors de chaque facturation, dans la limite des variations de l’indice SYNTEC (établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques), selon la formule suivante : P1 = P0 x S1 / S0 dans laquelle :

  • P1 représente le montant révisé des prix ;
  • P0 le montant des prix au jour du contrat, devis ou bon de commande ;
  • S1 l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
  • S0 l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.

Garanties

Conseils et Préférence se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.
Conseils et Préférence peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Conseils et Préférence.

Prestation(s) complémentaire(s)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.
Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 75 Euros Hors Taxes de l’heure.
Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarifs exprimé ci-dessus.

Paiement

En rémunération de ses prestations Conseils et Préférence percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de Conseils et Préférence, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours suivant la date d'émission de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.
Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance, etc.) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d'émission de facture.
La paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.
En cas de retard ou d'incident de paiement, Conseils et Préférence se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.
Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des emails sont gérés de manière automatique et le non paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, Conseils et Préférence ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.
Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par Conseils et Préférence.

Résiliation

Sauf indication contraire de Conseils et Préférence, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Référence au Client

Sauf mention contraire explicite du Client, Conseils et Préférence se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le Client. Les références seront notamment mises en avant sur son site Internet https://conseilspreference.com, les pages de réseaux sociaux tels que LinkedIn, Twitter ou behance.net, et dans les documents commerciaux.

Confidentialité

Chacune des parties au contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins de l'accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité, les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Traitement des données à caractère personnel

Respect de la réglementation

Conseils et Préférence et son Client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits, en particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, en particulier si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple pour les données de santé ou les informations de paiement).

Traitements Client

Sauf autorisation contraire, Conseils et Préférence n’est pas autorisée à accéder aux données personnelles contenues dans les applications qu’elle héberge ou dont elle infogère l’hébergement pour le compte de son client, que ces applications soient ou non développées par Conseils et Préférence. Dans le cas où le client donne une autorisation explicite à Conseils et Préférence pour accéder et traiter des données à caractère personnel, notamment pour des prestations de support, Conseils et Préférence agira en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

Sécurité

Conseils et Préférence prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A l’exception des applications mises à disposition par Conseils et Préférence et dont elle se porte garante de la sécurité, le client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de Conseils et Préférence. Dans le cas où Conseils et Préférence viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son Client ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le Client viendrait à refuser la mise en place des recommandations de Conseils et Préférence relatives à la sécurité de son hébergement, le Client assumerait l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où Conseils et Préférence viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entrainée de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer sous 24h cette information à son Client.

Localisation et transfert de données

Pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, Conseils et Préférence est autorisée à transmettre, à stocker et à traiter les données de ses Clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français. Sauf stipulation contraire prévu par le contrat, la durée de rétention des sauvegardes est fixée à 14 jours, et la durée de rétention des archivages est de maximum 3 mois, la durée de rétention des logs est de maximum 12 mois.

Traitements Conseils et Préférence

Dans le cadre de l’exécution de son service, Conseils et Préférence collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques si ceux-ci sont habilités à contacter Conseils et Préférence pour le compte de son Client. Conseils et Préférence est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier, leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) email(s), leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le client. Conseils et Préférence est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. Conseils et Préférence est autorisée à stocker et traiter les identifiants et les mots de passe de ses clients, à partir du moment où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, Conseils et Préférence est autorisée à accéder, à transférer, à stocker et à effectuer des traitements sur tous les fichiers logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.
Conseils et Préférence s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. Conseils et Préférence peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, Conseils et Préférence s’engage à en informer son client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Responsabilités

Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Conseils et Préférence effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique. Conseils et Préférence s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc). Conseils et Préférence s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Conseils et Préférence, Conseils et Préférence s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème. Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Conseils et Préférence met à sa disposition dans le cadre du contrat. Conseils et Préférence ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Conseils et Préférence de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
Conseils et Préférence se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Conseils et Préférence de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Conseils et Préférence, Conseils et Préférence devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s'engage à utiliser son espace Internet en conformité avec les lois et les règlements de la France.
Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie
  • à l'érotisme sous toutes ses formes
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels peer to peer
  • à des activités illégales.

Conseils et Préférence se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Internet qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites. Conseils et Préférence pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Conseils et Préférence, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Conseils et Préférence examinera les réclamations.
Le fait que Conseils et Préférence rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
La responsabilité pécuniaire de Conseils et Préférence ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

Usages interdits

Il est contraire à la ligne de conduite de Conseils et Préférence que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par Conseils et Préférence :

  • Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Internet du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
  • Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
  • Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
  • Se servir de son espace Internet comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
  • Utiliser des ressources mutualisées dans le but d'y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Tolérance

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du contrat. Le contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de PONTOISE (95).

Conditions Particulières

Réalisation de site Internet

Objet

Les présentes conditions particulières définissent:

  • Les conditions dans lesquelles Conseils et Préférence, conçoit et mets en place pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés "le Client"), des sites Internet ou tout élément destiné à être mis à disposition d’un public restreint ou large et basé sur les technologies de transfert de données de réseaux inter-connectés (ci-après désignés "le Service").
  • Les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (site Internet, site intranet, extranet, bannières, applications, etc.) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des Conditions Générales.

Contenu

Les tarifs mentionnés pour nos formules s’entendent (sauf accord spécial) sans contenu, le Client devant fournir le contenu rédactionnel et l’imagerie pour la réalisation du site Web. Notamment les contenu textes et les images (photos, illustrations), qui devront être fournis à Conseils et Préférence sur support numérique. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut pas incomber à Conseils et Préférence.
Dans le cas où Conseils et Préférence serait chargée par le Client de la partie rédactionnelle du site Web et/ou de la prise de photos, le règlement de la facture finale vaudra validation par le Client du contenu général du site. La responsabilité relative à la nature du contenu ne peut donc pas incomber à Conseils et Préférence.
Conseils et Préférence se réserve le droit de refuser d’intégrer sur un site Web, des contenus excessifs, diffamatoires et/ou illégaux. Dans le cas d’un site administrable par le Client, Conseils et Préférence se réserve le droit de supprimer ou de modifier un contenu de même nature et Conseils et Préférence ne pourra être tenue responsable des contenus mis sur Internet par le Client.

Propriétés intellectuelle et artistique

Toute utilisation ou exploitation du Service autre que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière.
Conseils et Préférence pourra indiquer sur le site du Client la mention "Site réalisé par Conseils et Préférence" ou tout autre mention correspondant à la création du Service (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Noms de domaine

Conseils et Préférence propose une vérification de la disponibilité des noms de domaine. Toutefois, Conseils et Préférence ne proposera à un nouveau Client la réservation d’un nom de domaine que dans le cadre d’une formule comprenant aussi d’autres prestations (création de site ou hébergement). Conseils et Préférence n’étant pas un "registra", elle se réserve le droit de refuser la réservation d’un nom de domaine si cette réservation constitue le seul composant d’une commande.
Dans le cas d’un nom de domaine en extension .fr ou .eu , l’entreprise ou la personne qui désire acquérir un nom de domaine devra produire les documents attestant que ledit nom de domaine voulu correspond bien à son enseigne ou à son nom commercial. Pour les marques, sera demandé, en plus, un document de dépôt à l’INPI.
Lorsque Conseils et Préférence effectue la réservation d’un nom de domaine pour un Client, elle le fait au nom du client, et se porte comme contact administratif, contact de facturation et/ou contact technique. Le Client peut à tout moment, sur simple demande, exiger d’être mentionné en contact de facturation, administratif et/ou technique. Il peut aussi demander que Conseils et Préférence demande le changement de délégation du dit nom de domaine vers le registra de son choix, moyennant les frais relatifs à ce transfert qui diffèrent en fonction du registra choisi.

Référencement / indexation du site

Les formules « référencement » ou les formules qui comprennent une partie "référencement" feront l’objet par Conseils et Préférence, d’une soumission auprès des moteurs de recherche et annuaires. Les résultats quant à la "visibilité" du site (position, qualité d’indexation) n’en incombant qu’aux moteurs et annuaires Web.

Garantie et responsabilité de Conseils et Préférence

Conseils et Préférence s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité comme la permanence du Service. Par conséquent, Conseils et Préférence est tenue à une simple obligation de moyen ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes conditions particulières.
Si durant les trente jours qui suivent la livraison du Service au Client, le Client rencontre une erreur technique relative à la création du Service réalisé par Conseils et Préférence, le Client pourra adresser un email à bonjour@conseilspreference.com . Conseils et Préférence s’engage à répondre au Client en fournissant une explication et un délai de correction dans les 96 heures ouvrées. Si après le délai de trente jours qui suit la livraison du Service au Client, le Client souhaite que Conseils et Préférence gère la maintenance de son Service, le Client devra souscrire un contrat de maintenance au tarif en vigueur au moment de la souscription.
Conseils et Préférence dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions. De même, la responsabilité de Conseils et Préférence ne saurait être engagée pour tout retard ou inexécution stipulées aux présentes Conditions dès lors que la cause du retard et/ou de l’inexécution résulte soit d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, soit d’un fait indépendant de sa volonté, parmi lesquels, de manière non-exhaustive, l’interruption de Service résultant de la défaillance du réseau des télécommunications, de l’équipement du Client et/ou de celui des utilisateurs. Dès lors qu’une interruption du Service liée à un cas de force majeure ou à une maintenance exceptionnelle serait supérieure à trente jour, le Client et/ou Conseils et Préférence pourront résilier de plein droit le présent Contrat par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
Conseils et Préférence dégage toute responsabilité en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration sachant que Conseils et Préférence fera au mieux pour, dans la mesure du possible, minimiser ces interruptions.
En aucun cas, la responsabilité de Conseils et Préférence ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices et/ou pertes de données et/ou frais d’acquisition de produit et/ou Services de remplacement.
D’une manière générale, Conseils et Préférence ne consent aucune garantie concernant, notamment, l’aptitude du Service à répondre aux besoins ou attentes spécifiques du Client non expressément prévues aux termes des présentes conditions comme aux besoins et/ou attentes spécifiques des utilisateurs.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Conseils et Préférence ne saurait excéder le montant de la rémunération perçue par Conseils et Préférence au titre de la création du Service fourni au Client.

Obligations et responsabilité du Client

Le Client remettra à Conseils et Préférence dans un délai maximum de 60 jours, les éléments nécessaires à la réalisation du Service sur support numérique. Si ce délai n’est pas respecté, Conseils et Préférence pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client et lui facturer des indemnités pour les réalisations ou créations déjà effectuées et, ou pour les sommes engagées auprès de tiers.
Le Client s’engage expressément, sous peine de résiliation, à respecter les présentes Conditions Générales ainsi que ses annexes, et, en particulier :

  • A prendre contact pour s’assurer du respect des droits des tiers avec les organismes habilités à cet effet, tel que, notamment, sans que cette liste soit limitative, la SACEM, la SESAM, la SCPP, la SPPF, l’ADAMI, la SPEDIDAM ou l’INPI.
  • A ne pas éditer, diffuser ou autrement publier des contenus pouvant relever du piratage informatique et, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, comportant une incitation au piratage et/ou la mise à disposition de logiciels pirates ou permettant une utilisation frauduleuse des logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet ou de mise à disposition de virus ou autre et/ou des chevaux de Troie.

Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services reste seul responsable de son contenu éditorial. De même, il est seul responsable de l’ensemble des éléments figurants sur son Site de Contenus et/ou de Services.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et, le cas échéant, des dommages et préjudices qu’il ou ses préposés pourraient générer à Conseils et Préférence, à l’un et/ou l’autre des Clients de Conseils et Préférence et/ou à des tiers du fait de l’utilisation du Service ou du non-respect des présentes Conditions.
Le Client en sa qualité d’éditeur de son Site de Contenus et/ou de Services fera son affaire personnelle de toute déclaration, demande d’autorisation quelle soit préalable ou non, nécessaire à l’exploitation de son site comme à l’exécution du présent Contrat.
Le Client s’engage à faire figurer sur son Site de Contenus et/ou de Services, son nom et ses coordonnées ainsi que le nom et les coordonnées du directeur éditorial du dit site.
Le nom et les coordonnées de l’administrateur désigné par le Client sont ceux de la personne qui a passé la commande pour le compte du Client. Le Client demeure libre de modifier à sa seule convenance ledit administrateur désigné et s’engage à transmettre sans délais le nom et les coordonnées du nouvel administrateur désigné.

Hébergement et noms de domaine

Objet

Les présentes conditions particulières définissent:

  • Les conditions dans lesquelles la société Conseils et Préférence, prend en charge pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés "l’Internaute"), l’enregistrement de noms de domaine auprès d’un registra et/ou l’hébergement de sites Web auprès d’hébergeurs professionnels (ci-après désignés "le Service"), qu’il s’agisse des noms de domaine ou d’hébergement.
  • Les conditions dans lesquelles un Internaute peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (abonnement traditionnel, abonnement promotionnel, abonnement d’essai etc.) implique l’acceptation par l’Internaute de l’ensemble de ces conditions et des Conditions Générales.

Description du Service

Le Service objet du contrat est constitué de la mise à disposition sur le serveur du fournisseur de l’hébergement d’un espace disque pour y héberger en permanence tous les fichiers constituant le site Web de l’Internaute.
L’accès du ou des micro-ordinateurs de l’Internaute à ces équipements terminaux est réalisé sous la seule responsabilité de l’Internaute, via le réseau téléphonique. Il appartient à l’Internaute de se procurer les équipements nécessaires (matériels, logiciels, modem, téléphone, etc.) pour accéder à son domaine hébergé chez le fournisseur. Tous les coûts induits, directement ou indirectement, pour accéder au serveur du fournisseur de l’hébergement sont à la charge exclusive de l’Internaute.

Enregistrement des noms de domaine

Lorsque dans le cadre de nos offres commerciales, Conseils et Préférence enregistre pour l’Internaute des noms de domaine, Conseils et Préférence ne peut pas vérifier si les noms que l’Internaute souhaite déposer ou l’usage que l’Internaute souhaite en faire ne rentre pas en conflit avec les droits légaux d’autres utilisateurs éventuels ou avec la législation en vigueur. De ce fait, Conseils et Préférence prie instamment l’Internaute de vérifier soigneusement si le nom de domaine qu’il va utiliser ne va pas déclencher des plaintes de la part des autres utilisateurs; en cas de besoin Conseils et Préférence conseille à l’Internaute de demander l’avis à un conseiller juridique spécialisé dans ce genre de questions.
L’Internaute doit notamment s’assurer que le nom de domaine qu’il envisage d’enregistrer n’est pas encore effectivement utilisé par une marque commerciale déjà déposée ou ne corresponde pas exactement à la raison sociale d’une société commerciale. Il doit être conscient qu’une décision de justice peut l’obliger à arrêter l’exploitation d’un nom de domaine ou bien à céder son utilisation à la personne morale ou physique qui serait reconnue avoir tous les droits.
Dans tous les cas, Conseils et Préférence ne peut être tenue pour responsable dans le cas de l’utilisation d’un nom de domaine litigieux, et de ce fait l’Internaute s’engage à indemniser Conseils et Préférence de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages et intérêts dont Conseils et Préférence pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris.

Politique concernant les noms de domaine et litiges éventuels entre parties

L’Internaute qui a réservé ou déposé un nom de domaine par l'intermédiaire de Conseils et Préférence, ou fait transférer un nom de domaine déjà déposé antérieurement chez un autre prestataire, accepte de respecter et d’être lié par l’actuelle charte de nommage et de solution de litiges éventuels (Uniform Dispute Resolution Policy) publiée par l’ICANN, organisme gestionnaire de tous les problèmes liés au noms de domaine sur l’Internet sur le plan mondial. La dernière version originale de ce texte peut être trouvée sur le site Web de l’ICANN.
Tous les noms de domaine déposés par l'intermédiaire de Conseils et Préférence appartiennent entièrement à leurs titulaires. Conseils et Préférence ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur que celui choisit initialement par Conseils et Préférence à condition que la situation comptable du titulaire au jour du transfert soit en règle.

Droit de refus

Conseils et Préférence se réserve le droit de refuser purement et simplement de déposer un nom de domaine ou de faire héberger un site, si Conseils et Préférence le juge en contradiction avec sa politique commerciale ou d’autres règles d’usage communément en vigueur sur le Web et appliquées par d’autres opérateurs. Dans le cas où le règlement de l’Internaute serait déjà crédité d’une quelconque façon à Conseils et Préférence, en refusant de continuer à fournir ses prestations, Conseils et Préférence s'engage à rembourser intégralement les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement ne peut en aucun cas concerner les dépôts de noms de domaine déjà effectués ainsi que les périodes d’hébergement dues à l’hébergeur.
L’Internaute renonce à engager la responsabilité de Conseils et Préférence en raison de tout événement en rapport avec le refus d’enregistrement ou d’hébergement exposé ci-dessus.

Accès au service

L’accès au Service se fait à partir d’un micro-ordinateur de l’Internaute, connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Service. Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle de l’hébergeur, et sous réserve d’éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
L’hébergeur choisi par Conseils et Préférence peut être amené à interrompre sans préavis le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance. Toutefois, dans le cas où une interruption totale a lieu pendant plus de 2 jours consécutifs, Conseils et Préférence, sur demande de l’Internaute, peut effectuer une demande de déduction prorata temporis du montant de l’hébergement correspondant auprès de l’hébergeur.

Utilisation du service

L’utilisation du Service est régie par les Conditions Générales de l’hébergeur choisi par Conseils et Préférence. Les éléments d’identification personnelle, composés d’un login et d’un mot de passe seront fournis à l’Internaute par Conseils et Préférence.
Toute utilisation des éléments d’identification est faite sous l’entière responsabilité de l’Internaute et l’Internaute s’oblige à conserver secrets ces éléments. L’Internaute est donc réputé effectuer lui-même toute connexion au Service à l’aide de ces éléments, même s’il les pré-enregistre dans son ordinateur de façon à se connecter plus aisément au Service.
En cas de perte ou de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un ou quelconque de ces éléments, l’Internaute doit en avertir Conseils et Préférence sans délai par email ou par téléphone. Les éléments en cause seront supprimés et de nouveaux éléments d’identification seront alors transmis à l’Internaute, par courrier à son adresse de facturation ou par email exclusivement à l’adresse indiquée au moment de la commande du Service.
En cas d’utilisation détournée ou non autorisée de ces éléments, la responsabilité de l’Internaute n’est entièrement dégagée que le lendemain ouvrable de la réception par Conseils et Préférence du message annonçant la perte.

Règles d'utilisation du service

L’Internaute déclare connaître le fonctionnement et les règles d’usage d’Internet et reconnaît en particulier:

  • avoir connaissance du fait que des données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Internaute est seul responsable de l’utilisation des données qu’il consulte ou transfère sur Internet.
  • avoir connaissance du degré de sécurisation du réseau Internet: les données n’étant pas toujours protégées contre des détournements éventuels, il est ici rappelé que l’expédition ou la réception de toute donnée se fait aux risques et périls de l’Internaute.
  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet, constitué d’un assemblage de réseaux hétérogènes aux performances disparates, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse relatifs au transit des informations.
  • avoir pris et maintenir toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données et programmes de tout virus éventuel qui circulerait sur le réseau Internet.
  • ne pas utiliser le Service pour accomplir toute action illégale ou de nature à causer un préjudice à autrui et notamment ne pas expédier à partir des serveurs l’hébergeur de messages email non sollicités par leurs destinataires appelés communément du spam.
En conséquence de ce qui précède, l’Internaute renonce à engager la responsabilité de Conseils et Préférence en raison de tout événement en rapport avec les faits exposés ci-dessus.

Conditions particulières d'utilisation

La consultation, et la suppression de ses propres messages email lorsqu’ils sont lus, relèvent de la responsabilité de l’Internaute, celui-ci assumant toutes les conséquences de la saturation de sa boîte aux lettres électronique. Les messages peuvent être supprimés sans préavis par l’hébergeur dès que la taille de la boîte aux lettres excède l’espace prévu pour l’hébergement du site.
Le contenu de chaque site est réalisé par l’Internaute sous sa seule responsabilité. Il est rappelé d’une part qu’il doit être en conformité avec les lois françaises et d’autre part qu’il ne peut contenir d’informations à caractère injurieux, pornographique ou incitant à la haine raciale.
L’Internaute dégage Conseils et Préférence de toute responsabilité concernant le contenu de sa page Web. De surcroît, en cas d’infraction caractérisée tous les fichiers hébergés peuvent être supprimés par l’hébergeur sans préavis, sans justification, sans indemnité, et sans que cela entraîne nécessairement la rupture du contrat d’hébergement.

Responsabilité

Conseils et Préférence s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer aux Internautes l’accès au Service. Cela étant, Conseils et Préférence ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre sur l’aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins de l’Internaute.
En tout état de cause, la responsabilité de Conseils et Préférence ,si elle venait à être retenue à raison de l’exécution du présent contrat, ne saurait excéder le montant de la période d’hébergement en cours, tous dommages et intérêts compris.
Il est également précisé que l’Internaute est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par un de ses préposés à Conseils et Préférence et/ou à l’hébergeur du fait de l’ utilisation du Service. L’Internaute s’engage à indemniser Conseils et Préférence de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages et intérêts dont Conseils et Préférence pourrait être menacée ou faire l’objet, frais de justice et d’avocats compris. Conseils et Préférence ne peut être tenu pour responsable dans le cas d’une utilisation du Service non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation de l’hébergeur; ainsi que en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Internaute du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible sur Internet. Conseils et Préférence fera tous les efforts raisonnables pour protéger et sauvegarder régulièrement tous les fichiers hébergés sur les serveurs de l’hébergeur mais sa responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée en cas de perte de données de l’Internaute qui reste seul responsable de la sauvegarde permanente de toutes ses ressources hébergés dans le cadre du Service.

Durée et période du contrat

Le contrat débute le premier jour de l’installation du site sur le serveur, qu’il s’agisse d’une période gratuite, promotionnelle ou payante.

Résiliation du contrat et de l'accès au Service

Le contrat peut être résilié par l’Internaute à tout moment et sans raison, par simple message email, avec effet à la fin de la période d’hébergement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées sauf en cas d’accord préalable ou en cas de transformation entre les différentes formules d’hébergement.
L’abonnement peut être également résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat, cette résiliation devenant effective un mois après une mise en demeure par lettre recommandée qui serait restée sans effet.
En cas de modification substantielle du Service par l’hébergeur entraînant une modification des présentes Conditions, l’Internaute peut résilier son abonnement dans un délai d’un mois à partir de la date de modification, avec effet immédiat.
L’accès au Service peut être suspendu ou supprimé (avec la suppression physique de tous les fichiers de l’Internaute) par l’hébergeur à tout moment dans les cas suivants :

  • l’Internaute, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’un acte de piratage de logiciels, d’intrusion, ou plus généralement de toute tentative d’utilisation illégale du Service ;
  • l’Internaute, ou ses éléments d’identification, sont à l’origine d’une notification par un ou plusieurs utilisateurs d’Internet d’un manque de respect des règles en usage sur Internet, ou à l’origine d’un manquement aux lois en vigueur ;
  • en cas de retard de paiement supérieur à quinze jours. La simple constatation par Conseils et Préférence de l’un des cas décrits ci-dessus donnera lieu à un avertissement par email et pourra le cas échéant entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès au Service, sans préavis ni indemnité. Il est expressément convenu que si l’Internaute possède plusieurs sites Web distincts, le retard de paiement supérieur à quinze jours relatif seulement à un seul nom de domaine hébergé peut entraîner la suspension de Service pour tous les noms de domaine exploités par la même personne ou faisant l’objet de la même facturation.

Création et impression de documents graphiques et / ou publicitaires

Objet

Les présentes conditions particulières définissent:

  • les conditions dans lesquelles la société Conseils et Préférence, conçoit pour des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés "le Client" ), des éléments graphiques tels que logo, charte graphique, dépliants, etc. ; et prend en charge pour le Client l’impression de documents graphiques et, ou publicitaires (ci-après désignés « le Service »).
  • Les conditions dans lesquelles un Client peut utiliser le Service. L’utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (création, impression, création et impression) implique l’acceptation par le Client de l’ensemble de ces conditions et des Conditions Générales.

Sous-traitants

Conseils et Préférence est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Livraison

Le délai de livraison est celui convenu par les parties dans l’offre acceptée par le client.
Le délai de livraison est respecté si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par Conseils et Préférence dans le délai convenu. L’expédition pourra être faite par Conseils et Préférence par tout service ou toute entreprise de livraison. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, Conseils et Préférence est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances.
Conseils et Préférence est déchargée de toute responsabilité envers le client pour tout dommage qu’il subirait personnellement et/ou qu’il ferait subir à un tiers, résultant du dépassement du temps de livraison, si notamment et alternativement:

  • Les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le client hors des délais convenus
  • Les bons à tirer ne sont pas remis à Conseils et Préférence dans le délai convenu
  • Le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge de Conseils et Préférence
  • Le matériel fourni par le client est défectueux
  • Le client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires
  • Le client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge de Conseils et Préférence, sans qu’il y ait faute de la part de Conseils et Préférence
  • Il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, qu’elle qu’en soit l’importance ;
  • Se présente un cas de force majeure et/ou des événements tels que notamment : trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au client d’invalider, de résoudre ou encore de résilier le contrat conclu avec Conseils et Préférence ou encore de demander des dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas d’un franco de port et d’emballage.
Le client est tenu de contrôler la conformité des marchandises au moment de la livraison. En cas de réclamations, un délai de 15 jours maximum à compter de la date de livraison ne doit pas être dépassé.
Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

Garantie de qualité

Sous réserve des limitations de responsabilité, Conseils et Préférence garantie la qualité de ses prestations et services d’imprimerie aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le client a formellement accepté l’offre écrite formulée par Conseils et Préférence
  • Le client a signé dans les délais convenus les bons à tirer nécessaires et n’a pas ultérieurement modifié sa commande de façon unilatérale ;
  • Pour les tirages couleurs, le client a demandé une épreuve couleur telle qu’un "rainbow" ou un "chromalin" qui sont toujours facturés en sus selon les prix en vigueur au moment de l’acceptation.
Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs de Conseils et Préférence sont opposables au client.

Archivage

Sauf accord écrit, Conseils et Préférence n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment, données, négatifs, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que dix jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, par exemples les négatifs, Conseils et Préférence ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

Propriété des éléments de fabrication

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d’impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété de Conseils et Préférence ou du sous-traitant de Conseils et Préférence qui les a créés. Sauf accord contraire préalable écrit, le client ne peut réutiliser la création artistique réalisée.
La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe, et de toute autre œuvre, de quelque nature qu’elle soit, ne peut intervenir qu’en application d’un contrat de cession de droit d’auteur. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transféré au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations de création.

En signant un devis, en signant un contrat, en utilisant un service, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et particulières, le cas échéant, et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.